S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. La fouille discrète est une fouille du corps vêtu effectuée par des moyens techniques, y compris l’utilisation de l’arche de détection des métaux, d’un détecteur portatif ou d’un chien renifleur. Elle comprend également une fouille effectuée soit à la main, soit par des moyens techniques, des autres objets en possession de la personne fouillée à qui il est demandé de les enlever ou de les céder temporairement.

D. 5-2007, a. 19.